Arrêté du 30 mai 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.

TexteArrêté du 30 mai 2005

RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel

IdentifiantLEGIARTI000019562734

Texte parentLEGITEXT000019562719

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 mai 2005 (version du 1er juin 2005)Légifrance →

1. Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission, à l'exception des agents en congé de grave maladie, ainsi que des agents exclus temporairement avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois. Toutefois, ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.

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