1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1014 du 1er octobre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1014 du 1er octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019564361
Texte parentLEGITEXT000019564348
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