Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1015 du 1er octobre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
IdentifiantLEGIARTI000019564413
Texte parentLEGITEXT000019564371
Référencearticle 13 du décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 113 est ainsi rédigé :
2. « Le montant des subventions ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 113
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