Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1015 du 1er octobre 2008 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, au soutien financier de l'industrie vidéographique et au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2008
NatureDécret
Signé le1er octobre 2008
Publié le3 octobre 2008
Articles31 articles en vigueur
NORMCCB0805244D
IdentifiantLEGITEXT000019564371
RéférenceDécret n° 2008-1015 du 1er octobre 2008 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, au soutien financier de l'industrie vidéographique et au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;

Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1976/2006 du 20 décembre 2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 modifié ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;

Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;

Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Article 1 LEGIARTI000019564389

1. Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000019564403

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000019564391

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 7

Article 4 LEGIARTI000019564393

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 50-1, art. 50-2

Article 5 LEGIARTI000019564395

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 52

Article 6 LEGIARTI000019564397

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999
    Divisions : Section 1 : Ecriture et réécriture de scénarios et développement de projets.

Article 7 LEGIARTI000019564399

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 52-1

Article 8 LEGIARTI000019564405

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 74

Article 9 LEGIARTI000019564401

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 82

Article 10 LEGIARTI000019564407

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 90-1

Article 11 LEGIARTI000019564409

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 91

Article 12 LEGIARTI000019564411

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 95

Article 13 LEGIARTI000019564413

A modifié :

  • Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 113

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

Article 14 LEGIARTI000019564435

1. Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 15 à 18 du présent décret.

Article 15 LEGIARTI000019564441

A modifié :

  • Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 1

Article 16 LEGIARTI000019564437

A modifié :

  • Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 4

Article 17 LEGIARTI000019564439

A modifié :

  • Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 6

Article 18 LEGIARTI000019564443

A modifié :

  • Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 7

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

Article 19 LEGIARTI000019564445

1. Le décret du 14 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 20 et 21 du présent décret.

Article 20 LEGIARTI000019564447

A modifié :

  • Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 : art. 1

Article 21 LEGIARTI000019564449

A modifié :

  • Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 : art. 5

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE VIDEOGRAPHIQUE

Article 22 LEGIARTI000019564415

A modifié :

  • Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 : art. 1

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL

Article 23 LEGIARTI000019564417

1. Le décret du 20 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 24 à 30 du présent décret.

Article 24 LEGIARTI000019564429

A modifié :

  • Décret n°2006-324 du 20 mars 2006

Article 25 LEGIARTI000019564419

A modifié :

  • Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 : art. 1

Article 26 LEGIARTI000019564431

A modifié :

  • Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 : art. 2

Article 27 LEGIARTI000019564421

A modifié :

  • Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 : art. 3

Article 28 LEGIARTI000019564433

A modifié :

  • Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 : art. 4

Article 29 LEGIARTI000019564423

A modifié :

  • Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 : art. 5

Article 30 LEGIARTI000019564427

A modifié :

  • Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 : art. 6

Article 31 LEGIARTI000019564425

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA9

Décret n°95-110 du 2 février 1995 (M)
Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 (M)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 (V)
Décret n°2002-568 du 22 avril 2002 (V)
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 50 · application
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 (V)
code de l'industrie cinématographique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →
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