Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1015 du 1er octobre 2008
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL
IdentifiantLEGIARTI000019564421
Texte parentLEGITEXT000019564371
Référencearticle 27 du décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. I. ― Dans le premier alinéa, les mots : « par le présent décret » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1er».
3. II. ― Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Exercent leur activité dans des conditions conformes à la législation sociale, et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 : art. 3
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