Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1015 du 1er octobre 2008
RattachementCHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
IdentifiantLEGIARTI000019564439
Texte parentLEGITEXT000019564371
Référencearticle 17 du décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. I. ― Dans le 4° du paragraphe II, les mots : « d'un apport initial d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision mentionnés au paragraphe I (1°) » sont remplacés par les mots : « de l'apport initial prévu au paragraphe I (2°)».
3. II. ― Le troisième alinéa du paragraphe III est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Toutefois, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction et constituant des pilotes de séries dont les caractéristiques et les conditions de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, cette somme ne peut être inférieure au montant de l'aide de réinvestissement accordée pour la production de ces œuvres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 6
Aller plus loin
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