Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1015 du 1er octobre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
IdentifiantLEGIARTI000019564391
Texte parentLEGITEXT000019564371
Référencearticle 3 du décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le 2° du II de l'article 7, les mots : « au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 7
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