1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1015 du 1er octobre 2008
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL
IdentifiantLEGIARTI000019564425
Texte parentLEGITEXT000019564371
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