Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1015 du 1er octobre 2008
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL
IdentifiantLEGIARTI000019564433
Texte parentLEGITEXT000019564371
Référencearticle 28 du décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
2. « Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition de l'annexe I du règlement précité, le montant de ces aides ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs, conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 : art. 4
Aller plus loin
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