1. En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 5 % pour les fonctions ainsi que pour les zones géographiques dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2004.
TexteArrêté du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000019565134
Texte parentLEGITEXT000019565132
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