Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000028271084
1. Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, conformément au tableau ci-dessous :
G R A D E S | MONTANTS de référence (en euros) |
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 | 790 |
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 | 790 |
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 | 802 |
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 | 820 |
Agents du deuxième grade de la catégorie B | 680 |
Agents du troisième grade de la catégorie B | 700 |
Article 2 LEGIARTI000019565134
1. En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 5 % pour les fonctions ainsi que pour les zones géographiques dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000019565136
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. LISTE DES FONCTIONS ET DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
2. PRÉVUES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
FONCTIONS
ouvrant droit à une majoration
du montant de référence | ZONES GEOGRAPHIQUES
d'exercice des fonctions
ouvrant droit à majoration
du montant de référence |
Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports. Gestion des contentieux.
Contrôle de la qualité des eaux.
Mise en oeuvre des techniques de l'information.
Prévention médico-sociale et ergonomique.
Gestion financière analytique. Mise en oeuvre permanente d'action de formation Recueil et synthèse de données statistiques.
Gestion spécifique de certains personnels.
Contrôle des distributions d'énergie électrique.
Maintenance logistique. | Aisne (02).
Ardennes (08).
Aube (10).
Calvados (14).
Doubs (25).
Eure (27).
Jura (39).
Manche (50).
Marne (51).
Haute-Marne (52).
Meurthe-et-Moselle (54).
Meuse (55).
Moselle (57).
Nord (59).
Oise (60).
Orne (61).
Pas-de-Calais (62).
Bas-Rhin (67).
Haut-Rhin (68).
Haute-Saône (70).
Paris (75).
Seine-Maritime (76).
Seine-et-Marne (77).
Yvelines (78).
Somme (80).
Vosges (88).
Essonne (91).
Territoire de Belfort (90).
Hauts-de-Seine (92).
Seine-Saint-Denis (93).
Val-de-Marne (94).
Val-d'Oise (95). |
Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
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