Arrêté du 19 octobre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2005.

TexteArrêté du 19 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019565721

Texte parentLEGITEXT000019565715

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 octobre 2005 (version du 23 octobre 2005)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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