1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1020 du 22 septembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019567246
Texte parentLEGITEXT000019567205
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