Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé après le titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un titre IV ainsi rédigé :
2. « TITRE IV
3. « DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
4. « Chapitre Ier
5. « Dispositions communes
6. « Art.D. 5841-1.-Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française : « 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; « 2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ; « 3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
7. « Chapitre II
8. « La coopération intercommunale
9. « Section 1
10. « Etablissements publics de coopération intercommunale
11. « Sous-section 1
12. « Dispositions communes
13. « Paragraphe 1
14. « Règles générales
15. « Art.D. 5842-1.-L'article R. 5211-1, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.
16. « Paragraphe 2
17. « Création
18. « Pas de dispositions réglementaires codifiées.
19. « Paragraphe 3
20. « Organes et fonctionnement
21. « Art.D. 5842-2.-L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Au a, les mots : " Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ” sont remplacés par les mots : " Communautés d'agglomération ” ; « 2° Au b, les mots : " ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1 ” sont supprimés.
22. « Paragraphe 4
23. « Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités
24. « Art.D. 5842-3.-I. ― Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V. « II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-3 : « 1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; « 2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1. « III. ― Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5331-1, R. 5332-2 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. « IV. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ” « V. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” sont supprimés.
25. « Paragraphe 5
26. « Modifications statutaires
27. « Pas de dispositions réglementaires codifiées.
28. « Paragraphe 6
29. « Dispositions financières
30. « Sous-paragraphe 1
31. « Dispositions communes
32. « Art.D. 5842-4.-Les articles R. 5211-9 à R. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. « II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement ” sont supprimés.
33. « Sous-paragraphe 2 « Démocratisation et transparence
34. « Art.D. 5842-5.-I. ― Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa, et l'article R. 5211-18 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. « II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.
35. « Paragraphe 7
36. « Transformation et fusion
37. « Pas de dispositions réglementaires codifiées.
38. « Paragraphe 8
39. « Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
40. « Art.D. 5842-6.-I. ― L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII. « II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-19, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés. « III. ― Pour l'application de l'article R. 5211-20 : « 1° Les mots : " du département ” sont supprimés ; « 2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. « IV. ― Pour l'application de l'article R. 5211-22, les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”. « V. ― Pour l'application de l'article R. 5211-23, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”. « VI. ― Pour l'application de l'article R. 5211-25 : « 1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ; « 2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ; « 3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ; « 4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”. « VII. ― Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française. " Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.
41. « Paragraphe 9
42. « Information et participation des habitants
43. « Art.D. 5842-7.-Les articles R. 5211-41 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.
44. « Paragraphe 10
45. « Dispositions diverses
46. « Art.D. 5842-8.-I. ― Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. « II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-51, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.
47. « Sous-section 2
48. « Syndicats de communes
49. « Paragraphe 1
50. « Dispositions financières
51. « Art.D. 5842-9.-Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.
52. « Paragraphe 2
53. « Dissolution
54. « Art.D. 5842-10.-I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. « II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.
55. « Sous-section 3
56. « Communauté de communes
57. « Paragraphe 1
58. « Compétences
59. « Art.D. 5842-11.-Les articles R. 5214-1-1 et R. 5214-2 sont applicables en Polynésie française.
60. « Chapitre III
61. « Syndicat mixte
62. « Section 1
63. « Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
64. « Art.D. 5843-1.-I. ― L'article R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française. « II. ― Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.
65. « Section 2
66. « Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
67. « Sous-section 1
68. « Organisation et fonctionnement
69. « Art.D. 5843-2.-I. ― Les articles R. 5721-1 et R. 5721-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. « II. ― Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : " la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française ”. « III. ― Pour l'application de l'article R. 5721-2, les références : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” et les mots : " dans le département où il a son siège ” sont supprimés.
70. « Sous-section 2
71. « Dispositions financières
72. « Art.D. 5843-3.-I. ― L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. « II. ― Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. , Sct. Sous-section 2 : Syndicats de communes. , Sct. Chapitre III : Syndicat mixte. , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions financières. , Sct. Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. , Art. D5841-1, Art. D5842-9, Art. D5843-1, Sct. Chapitre II : La coopération intercommunale. , Sct. Paragraphe 2 : Dissolution., Sct. Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public. , Sct. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. , Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. , Art. D5842-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Sct. Sous-section 3 : Communauté de communes. , Art. D5843-2, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Sct. Paragraphe 1 : Compétences. , Sct. Sous-section 2 : Dispositions financières. , Art. D5842-1, Art. D5842-11, Art. D5843-3, Sct. Paragraphe 2 : Création., Sct. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement. , Art. D5842-2, Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités. , Art. D5842-3, Sct. Paragraphe 5 : Modifications statutaires., Sct. Paragraphe 6 : Dispositions financières. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes. , Art. D5842-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence. , Art. D5842-5, Sct. Paragraphe 7 : Transformation et fusion., Sct. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française. , Art. D5842-6, Sct. Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. , Art. D5842-7, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses. , Art. D5842-8