1. Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1020 du 22 septembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019567248
Texte parentLEGITEXT000019567205
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