Arrêté du 29 septembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2008.

TexteArrêté du 29 septembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019567365

Texte parentLEGITEXT000019567362

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 septembre 2008 (version du 5 octobre 2008)Légifrance →

1. Pour l'application des articles R. 416-19 et R. 431-1-1 du code de la route, est considéré comme gilet tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble.

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