1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1021 du 3 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1021 du 3 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019567468
Texte parentLEGITEXT000019567466
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