1. La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de huit membres, dont un président et un vice-président.
Arrêté du 22 mars 1999 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 17 février 2006 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000019586288
Texte parentLEGITEXT000019584274
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