Arrêté du 22 mars 1999 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1999 au 11 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000019584285

Texte parentLEGITEXT000019584274

Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 mars 1999 (version du 3 avril 1999)Légifrance →

1. Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.

2. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.

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