Arrêté du 22 mars 1999 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 17 février 2006 au 11 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000019586277

Texte parentLEGITEXT000019584274

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 (version du 17 février 2006)Légifrance →

1. La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée : "la commission, est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président.

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