Arrêté du 22 mars 1999 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1999 au 11 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000019584290

Texte parentLEGITEXT000019584274

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 mars 1999 (version du 3 avril 1999)Légifrance →

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