Arrêté du 22 mars 1999 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1999 au 11 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000019584284

Texte parentLEGITEXT000019584274

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 (version du 3 avril 1999)Légifrance →

1. Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe de l'octroi d'une contribution financière et en fixe le montant.

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