Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1023 du 6 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019585819
Texte parentLEGITEXT000019585815
Référencearticle 2 du décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du chapitre II du titre XIX du livre IV est complété par les mots : « ou violentes».
2. II.-A l'article R. 53-8-1, il est inséré, après le mot : « sexuelles », les mots : « ou violentes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R53-8-1 Divisions : Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
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