Article 1 LEGIARTI000019585825
1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 2008
NatureDécret
Signé le6 octobre 2008
Publié le7 octobre 2008
Articles8 articles en vigueur
NORJUSD0813301D
IdentifiantLEGITEXT000019585815
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 à 706-53-12, 769, 779, 798, 798-1, R. 53-8-1, R. 53-8-9, R. 53-8-15, R. 53-8-17, R. 53-8-24, R. 53-8-27, R. 53-8-34 et R. 70 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 43 et 82 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019585819
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R53-8-1
Divisions : Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Article 3 LEGIARTI000019585827
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R53-8-24
Article 4 LEGIARTI000019585821
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R53-8-9
Article 5 LEGIARTI000019585829
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000019585823
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. R70
Article 7 LEGIARTI000019585831
1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Article 8 LEGIARTI000019585833
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art. 42 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 2008).