Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 53-8-15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'intéressé », sont insérés les mots : « soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de son domicile, soit », et les mots : « le domicile de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « son domicile » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Si le condamné est tenu à une obligation de présentation mensuelle, celle-ci doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque mois, le condamné devant produire le justificatif de son adresse à chaque présentation ; les dispositions du deuxième alinéa ne sont alors pas applicables. »
5. II.-Au premier alinéa de l'article R. 53-8-17, après le mot : « exécutée, », sont insérés les mots : « tous les mois, ».
6. III.-Au premier alinéa de l'article R. 53-8-27, après le mot : « la limitation », sont insérés les mots : « à six mois ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :