Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1023 du 6 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019585823
Texte parentLEGITEXT000019585815
Référencearticle 6 du décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 70 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : «, la réhabilitation » et «, 3° » sont supprimés ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation. »