1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1023 du 6 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019585833
Texte parentLEGITEXT000019585815
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