Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1023 du 6 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019585821
Texte parentLEGITEXT000019585815
Référencearticle 4 du décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 53-8-9, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
2. « Ce document informe la personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat mentionnées à l'article R. 53-8-24 peuvent directement interroger le fichier en application du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7. »