1. En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 15 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés du travail situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
Arrêté du 26 novembre 2004 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.
TexteArrêté du 26 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000023410263
Texte parentLEGITEXT000019588684
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