Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
1. Les montants mensuels minimum et maximum de l'indemnité de sujétion pour la coordination de services déconcentrés prévue à l'article 4 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
2. Montant minimum : 250 euros ;
3. Montant maximum : 450 euros.
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