Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000030152096
1. Le montant maximal de l'indemnité pour travaux supplémentaires susceptible d'être versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est fixé conformément au tableau ci-après. Pour les agents assurant des missions d'encadrement, et au maximum pour 20 % des bénéficiaires, le plafond peut être majoré de 50 %.
ÉLECTION
|
MONTANT PLAFOND
par agent
|
MONTANT PLAFOND MAJORÉ
|
|---|
Présidentielle
|
630 €
|
945 €
|
Législatives
|
Départementales
|
580 €
|
870 €
|
Municipales
|
1 160 €
|
1 740 €
|
Sénatoriales
|
380 €
|
570 €
|
Européennes
|
540 €
|
810 €
|
Régionales et Assemblée de Corse
|
Référendum national
|
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie
|
Assemblée territoriales outre-mer
|
Article 2 LEGIARTI000054026124
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé comme suit par type d'élection :
ÉLECTION |
PAR CENTAINE
d'électeurs
et par tour |
PAR COMMUNE
et par tour |
PAR CANDIDAT
ou binôme de candidats
ou liste de candidats
et par tour |
|---|
Présidentielle |
1,20 € |
6,10 € |
362,41 € |
Législatives |
2,00 € |
312,19 € |
Départementales |
1,00 € |
52,47 € |
Municipales - Communes de 1000 habitants et plus |
1,80 € |
9,50 € |
5,92 € |
ÉLECTION |
PAR CENTAINE
d'électeurs
et par tour |
PAR COMMUNE
et par tour |
PAR CANDIDAT
figurant
sur les listes de candidats
et par tour |
|---|
Municipales - Communes de moins de 1 000 habitants |
1,80 € |
9,50 € |
2,00 € |
ÉLECTION |
PAR ÉLECTEUR et par tour |
PAR COMMUNE et par tour |
PAR CANDIDAT ou liste de candidats et par tour |
|---|
Sénatoriales |
1,25 € |
6,10 € |
405,36 € |
ÉLECTION |
PAR CENTAINE d'électeurs et par tour |
PAR COMMUNE et par tour |
PAR DÉPARTEMENT ou circonscription |
|---|
Européennes |
1,75 € |
6,10 € |
3 000,00 € |
Régionales et assemblée de Corse |
Référendum national |
ÉLECTIONS TERRITORIALES OUTRE-MER |
PAR CENTAINE d'électeurs et par tour |
PAR COMMUNE et par tour |
PAR TERRITOIRE ou circonscription |
|---|
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie |
1,84 € |
- |
3 000,00 € |
Assemblée territoriales outre-mer |
1,75 € |
6,10 € |
3 000,00 € |
2. Pour les personnels en fonction dans les administrations centrales, le montant de l'enveloppe allouée est au plus égal à 15 % de l'enveloppe nationale de l'élection correspondante.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2026 (NOR : INTP2610363A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, sont applicables à partir des élections prévues par le décret n° 2025-848 du 27 août 2025.
Article 3 LEGIARTI000019588999
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2004.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye
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