Arrêté du 3 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000019590242

Texte parentLEGITEXT000019590238

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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