Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-807 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de gestion et de responsabilité en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
1. Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES | MONTANTS ANNUELS de référence (en euros) |
Conseiller d'administration | 4. 227 |
Attaché, responsable de gestion | 3. 670 |
Attaché, adjoint au responsable de gestion | 3. 036 |
Secrétaire administratif, responsable de gestion | 3. 255 |
Secrétaire administratif, adjoint au responsable de gestion | 2. 610 |
1. L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2002).