Arrêté du 3 mai 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000019590241

Texte parentLEGITEXT000019590238

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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