1. Chaque agent appartenant aux corps cités à l'article 1er demande son rattachement à l'une des trois sections créées par l'arrêté du 8 novembre 2002 susvisé, conformément au modèle joint en annexe.
Arrêté du 8 novembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2002.
TexteArrêté du 8 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000019590517
Texte parentLEGITEXT000019590513
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