Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 novembre 2002 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.
2. Le directeur général peut également, après avis du comité technique, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.
3. Le contingent annuel de jours de réduction du temps de travail attribué à ces agents est fixé à 20.
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