Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 1er, 5, 9 et 10 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2001,
Arrêtent :
1. A l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le travail le samedi en dehors du cycle de travail normal du service est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 et le travail le dimanche et les jours fériés sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 2.
1. Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants :
2. - continuité du service en vue d'intervention d'urgence ;
3. - alerte et veille sanitaires ;
4. - déclenchement de plans d'urgence ;
5. - centre opérationnel de défense ;
6. - soins aux animaux ;
7. - sécurité des locaux et maintenance des bâtiments ;
8. - fonctionnement des systèmes informatiques et alertes informatiques ;
9. - gardiennage, accueil ;
10. - permanence juridique.
1. Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
2. Ces temps de déplacement font l'objet des dispositions suivantes :
3. -une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
4. -deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
5. -deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
6. -quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou le soir d'un jour férié ou un retour le samedi matin ou le matin d'un jour férié.
1. Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.
2. Le directeur général peut également, après avis du comité technique, définir une liste des fonctions pour lesquelles les agents sont soumis au forfait journalier.
3. Le contingent annuel de jours de réduction du temps de travail attribué à ces agents est fixé à 20.
1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2002).