1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2002.
TexteArrêté du 12 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000019590805
Texte parentLEGITEXT000019590801
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