Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code forestier ;
Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe d'accès au corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts,
Arrête :
1. Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts sont ceux applicables au concours externe fixés par l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé.
1. Le directeur général de l'Office national des forêts fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury.
1. L'arrêté du 24 décembre 1996 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien forestier de l'Office national des forêts est abrogé.
1. Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Hervé Gaymard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2002).