1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2008 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1026 du 7 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019591811
Texte parentLEGITEXT000019591796
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