Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 48-5-2 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art.D. 48-5-3.-Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non ordonné l'exécution provisoire de sa décision conformément à l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 716-5.
3. « Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l'article D. 55-1 puis fait procéder à l'incarcération du mineur.
4. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience.
5. « Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions des articles 723-15 et D. 49-5, l'extrait de la décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les modalités d'exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure d'aménagement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D48-5-3