Article 1 LEGIARTI000019596704
A créé :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D48-5-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2008
NatureDécret
Signé le9 octobre 2008
Publié le10 octobre 2008
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD0824087D
IdentifiantLEGITEXT000019596701
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1, 708, 716-5, 723-15 et D. 49-45 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 22,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019596706
1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Article 3 LEGIARTI000019596708
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2008).