1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1040 du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019596708
Texte parentLEGITEXT000019596701
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