Arrêté du 24 avril 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteArrêté du 24 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000034828571

Texte parentLEGITEXT000019597050

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 2002 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.

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