Arrêté du 3 octobre 2008 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 2008 au 27 mars 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 octobre 2008

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000019597349

Texte parentLEGITEXT000019597318

Référencearticle 31 de l'arrêté du 3 octobre 2008 (version du 11 octobre 2008)Légifrance →

1. Pour les missions à l'étranger, une avance peut être consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra donner lieu à remboursement de la part de l'agent

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