1. Art. 3. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1998 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 2008 au 11 avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000019599364
Texte parentLEGITEXT000019599369
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