Arrêté du 9 avril 1998 concernant les volumes nets des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux gazéifiées et des eaux destinées à la consommation humaine, préemballées

Le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive du Conseil 75/106/CEE du 19 décembre 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages ;

Vu la directive du Conseil 79/112/CEE du 18 décembre 1978 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, notamment son article 16 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 211-1 à L. 216-9 relatifs à la conformité et à la sécurité des produits et services et son article R. 112-22 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret no 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures, notamment ses articles 5 et 8 ;

Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;

Vu le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées,