Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1055 du 10 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019601709
Texte parentLEGITEXT000019601704
Référencearticle 1 du décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 4 janvier 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives suivant les modalités déterminées par un arrêté des ministres chargés de la culture et du budget. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.
3. Les documents postérieurs au 31 décembre 1955, qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée, sont versés sous ces formes aux services départementaux d'archives.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 : art. 10
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