Article 1 LEGIARTI000019601709
A modifié :
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 : art. 10
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2008
NatureDécret
Signé le10 octobre 2008
Publié le12 octobre 2008
Articles3 articles en vigueur
NORBCFL0802700D
IdentifiantLEGITEXT000019601704
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 2449 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-2 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019601711
A modifié :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 9
Article 3 LEGIARTI000019601713
1. La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel
Textes cités liens · DILA4
Code civil (V)
Code du patrimoine. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 2008).