Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1055 du 10 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019601711
Texte parentLEGITEXT000019601704
Référencearticle 2 du décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 3 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 : art. 9
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